Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site et de l'application magarde.fr(le « Service »), destinés à faciliter l'organisation de la coparentalité entre parents séparés. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du Service

magarde.fr permet notamment de :

• gérer un planning de garde (rotations, vacances scolaires, jours fériés, événements) ;
• conserver les informations et documents relatifs aux enfants ;
• échanger via une messagerie horodatée ;
• suivre et répartir les frais partagés.

Le Service est accessible sur le web et sur les applications mobiles iOS et Android. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités à tout moment.

3. Compte et inscription

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte. Le Service est réservé aux personnes majeures.

4. Abonnement Premium

Le Service propose une offre gratuite (planning de garde et fiches « Mes enfants ») et une offre Premiumdébloquant la messagerie, les frais partagés et les documents pour l'ensemble du dossier de coparentalité.

• Tarifs : 4.99 € par mois ou 39 € par an (TTC).
• Portée : un abonnement souscrit par un parent débloque les fonctions Premium pour les deux parents du même dossier.
• Paiement et reconduction :sur mobile, les abonnements sont gérés par l'App Store (Apple) ou le Google Play Store et reconduits automatiquement, sauf résiliation au moins 24 h avant l'échéance, directement depuis votre compte du store.
• Résiliation :vous pouvez résilier à tout moment ; l'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
• Droit de rétractation :conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en commençant à utiliser le Service Premium immédiatement, vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours sur la période en cours.

5. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière loyale et à ne pas :

• publier de contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou portant atteinte à autrui ;
• utiliser le Service à des fins de harcèlement ;
• tenter de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du Service.

La messagerie a pour seul objet l'organisation relative aux enfants. Les échanges peuvent être exportés (PDF) par les parties à des fins de preuve.

6. Données personnelles

L'éditeur traite vos données dans le respect du RGPD. Les données sont hébergées par Supabase et ne sont accessibles qu'aux membres du dossier concerné. Pour en savoir plus, consultez la politique de cookies et les mentions légales. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données à tout moment.

7. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur met tout en œuvre pour en assurer la disponibilité et la fiabilité, sans pouvoir la garantir de façon ininterrompue. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations saisies dans le Service, ni des litiges entre coparents.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son logo et ses contenus sont protégés. Les contenus que vous publiez (messages, documents, informations) restent votre propriété ; vous accordez à l'éditeur une licence limitée aux fins strictes de fonctionnement du Service.

9. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous en serez informé. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU mises à jour.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Conformément à la réglementation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.